L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 145-34

; Que toutefois la question posée par Mme X... dans son mémoire distinct est ainsi formulée : "Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de la loi organique

à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur et Madame X... dans leurs

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 15,7 du Règlement 3821/85/CEE ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Toute demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile est prématurée.

Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès

L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les

426-4° du Code des douanes et des règlements 1709/86/CEE du 26 mai 1986, 1512/87/CEE du 26 mai 1987, 1686/88/CEE du 13 juin 1988, 1522/89/CEE du 30 mai 1989, à raison de quinze des vingt et une importations

1526 et 1121 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui ; que l'acceptation ne fait que rendre définitive et irrévocable

SUR CE, Sur l'exequatur En vertu de l'article 1521 du code de procédure civile, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

du Code civil ; 3° qu'en relevant que M.