700 du code de procédure civile -condamner solidairement les intimés aux dépens La société Financo soutient : -que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier juge ne pouvait

par la société 15-1 Diffusion sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue aux articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du Travail, ainsi que les dispositions de l'article L. 621-48

-6 du code de commerce, alors « que relèvent de la compétence exclusive des juridictions désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce les demandes fondées sur le droit commun lorsque

L'audience publique initialement fixée à 13 heures 30 a commencé à 14 heures 09.

et 1465 du même code, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer pour quelle raison une sentence arbitrale rendue

suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée.

Il sollicite également la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la BNC aux dépens distraits.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

L. 141-14 susvisé, le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce nonobstant toutes stipulations contraires ; qu'il convient de statuer comme ci-dessous énoncé en ne retenant

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

L. 145-41 du code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial conclu entre les copropriétaires bailleurs et la société

L’article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

des articles D.242-11 et D.242-12 du code de l'aviation civile ne seraient pas applicables aux faits de l'espèce.

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie