450 du code de procédure civile

2288 ancien du code civil.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme D...

De surcroît, les paiements effectués par Monsieur [U] s'imputant par priorité sur les dettes les plus anciennes en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, faute d'indications contraires

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

articles 1341-3 et 1343-2 du code civil, de : - Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - Confirmer l'intégralité du jugement rendu le 10 mars 2021 par le Tribunal de commerce d'EVRY

Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile Statuer ce que de droit sur les dépens.

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Or, il n'appartient pas au premier président d'apprécier la recevabilité de la déclaration d'appel. 1.2.2. sur l'imputation du paiement Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur

1342-10 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil (ancien article 1256 du code civil), le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT PROVISIONNEL AU TITRE DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables

450 du code de procédure civile

1231-7 du code civil, et leur capitalisation en application de l’article 1342-2 du code civil, au titre du retard de paiement de la somme mise à la charge de l’Etat au titre des frais de l’instance n°

455 du Code de procédure civile.