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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
69841953cdc6046d47f60897
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c39
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] [A] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SCI Z et S Immo aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la répétition de l'indu L'article 1302-1 du code civil dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685099324999a647aded9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article R 115-6 du code de la sécurité sociale : « Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1
Source officielleTrib. de Commerce
69a15515cdc6046d47e5505a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
titre de dommages intérêts en indemnisation du dommage subi à raison de l'inexécution du contrat ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 5 000,00 euros en application de l'article
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe688703
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965cc33be7966c9a7014
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la restitution de l’indû Aux termes de l’article 1302 du code civil “Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7636
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1322/24 N° RG 23/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5JH PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
Source officielleJuge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
moyen est inopérant car l'intéressée ne pouvait ignorer que celui qui reçoit par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu en application de l'article
Source officielleCH GENERALISTE A
691721d5e097417ee1c129a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elles n'ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre civile
6716ac24b098d256e100a07f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8b9a9834ffd825fb8b
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 1302-1 du code civil, la société Arts Ivoire Carrelage doit restituer à M. [H] la somme de 43.109, 67 euros que ce dernier réclame .
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6a21d0b5cdc6046d472d3d8a
18 mai 2026
18 mai 2026
montant du loyer, à compter du 7 décembre 2024 et jusqu’à la date du présent jugement, soit la somme de 1104,30 euros (61,35 euros X 18 mois) Sur la demande de remboursement de la somme de 55,44 euros L’article
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682e
4 avril 2023
4 avril 2023
Prétentions et moyens de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions': Selon ses conclusions remises le 27 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1250, 1303 et suivants 1320
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
17 avril 2026
2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20ecac4cf860008dff57e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1304 du Code Civil, l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensembles les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et R. 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 789 du Code de
Source officiellePCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur le fondement de l'article 1302 du code civil, il sollicite donc le remboursement des sommes indûment perçues au titre de la TVA.
Source officielle8ème chambre 2ème section
696006aacdc6046d47aae237
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, l’article 1302 et suivants du code civil, l’article 1353 du code civil, A titre principal, Juger que le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] ne rapporte pas la preuve de son préjudice, Débouter
Source officiellePage 60 sur 1511