700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [E], qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel.

, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et

, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et

1353 et 1360 du code civil.

1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1376, devenu 1302-1 du code civil.

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

34 du Règlement 44/2001, ensemble l'article 1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

 805 du code de procédure civile.

917 du code de procédure civile .

L. 621-40 du Code de commerce, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation