du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : "Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires

[J] demande à la cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles 1134 du code civil et 264 (en réalité 1264) du code de procédure civile : - avant dire droit, d'ordonner une expertise aux

1239 du Code civil et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que faute de s'être expliquée sur le point de savoir si le seul fait que M.

450 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il

tardif, la cour d'appel n'a violé les articles 1239 et 680 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1184 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., reproche au jugement attaqué (tribunal

1289 et 2221 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement par compensation des créances connexes demeure possible nonobstant le principe suivant lequel le jugement d'ouverture interdit de payer

l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, modifiées par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et complétées par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, et de l'article 77 de

L'affaire a été distribuée à la chambre 1-7 et reçu fixation à bref délai par ordonnance rendue le 5 janvier 2022 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure

1239 du nouveau Code de procédure civile, le recours formé contre l'ordonnance ayant placé Robert X... sous la sauvegarde de justice, le présent pourvoi, qui ne pouvait donc porter que sur les modalités

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que M.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rousseau et Tapie ; condamne M.