[E] reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement

L. 1233 4 du code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, l'arrêt ajoute également que la fondation ne justifie pas de la réalité ni de la consistance de ses efforts au titre de son

L. 1233-4 du code du travail.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE 5°) le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

[N] est privé de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'article L. 1233-4 du code du travail, - condamne la SA Vesuvius France à verser à M.

L 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel de la société Adhis, que cette dernière avait produit aux débats divers

A... « ne fait pas la démonstration de ce que la société aurait failli à son obligation de reclassement », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°

L. 1233-4 du code du travail ALORS DE TROISIEME PART et à titre subsidiaire QUE les exposantes avaient fait valoir que Me [S], es qualités avait exécuté de manière sérieuse effective et loyale son

L. 1233-3 du code du travail.

-3, 4 et 5 du Code du Travail ; Vu l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur la sécurité de l'emploi ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que "Le licenciement pour motif économique

' Que la salariée qui a travaillé 6 mois dans l'entreprise de moins de 10 salariés ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail mais

société du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts à ce titre à la salariée et à rembourser Pôle

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1233-4 et L. 1253-3 du code du travail, ensemble l'article 19 précité ; 3°) ALORS QUE l'employeur appartenant à un secteur d'activité fortement et globalement sinistré, a satisfait à son obligation