L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MD13 et Monsieur [M] [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil pris en son alinéa 2

, la facture afférente audit matériel ne pouvant être reliée au contrat litigieux et la réduction à la somme de 100.00 euros de l'indemnité de non résiliation qui doit être considérée, en vertu de l'article

L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

L’indemnité de résiliation, en application de l’article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme de 50 euros, dans la mesure où accorder à la société CRCAM d’AQUITAINE le bénéfice d’une clause pénale

La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 décembre 2024. Pour plus ample exposé des moyens de l'appelant, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

septembre 2018, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [F] aux dépens de l'instance.

Le 5 décembre 2024, le juge-commissaire a réduit le montant de la clause pénale sollicitée à une somme de 112 euros et admis la créance à hauteur de 1 653 euros.

droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [K] [B]: - Le capital restant dû la déchéance du terme soit 14.407,88€ - L’indemnité légale de résiliation que le juge peut réduireen vertu de l’article

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.

sommes réclamées au titre de la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

Aussi, compte tenu de ces éléments et alors qu'intrinsèquement, cette clause est susceptible de conférer au créancier un avantage excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil, dont l'appréciation

L 312-16, qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 751-1 ; qu’un arrêté du 26 octobre 2010 (article 13) oblige ainsi les prêteurs à conserver des preuves

deuxième mois et 45 % à compter du troisième mois, s’analyse en une clause pénale qui est susceptible de réduction par le juge du fond en cas d’excès manifeste, en application des dispositions de l’article

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

des loyers à échoir en cas de résiliation ; Attendu que les conditions d'application de cette clause sont réunies et que le montant n'apparaît pas manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du

contestés dans la mesure où par arrêt en date du 05 avril 2016, la Cour de cassation a dernièrement statué sur le fait que ces majorations s'assimilent à une clause pénale au sens des dispositions de l'article