janvier 1977 et de l’article 1231-1 du code civil, les demandeurs indiquent que la société ARNAL ARCHITECTURE a commis une faute en déposant un permis de construire en violation de dispositions claires

Ils fondent leur demande sur les articles 1231-1 et 1217 du code civil.

1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause (nouvel article 1231-1) ; 2°) ALORS, EN OUTRE QU'aux termes du courrier qu'elle avait adressé le 18 janvier 2005 à la commune de SAINT-ARMEL

Elle ajoute que la responsabilité contractuelle de droit n'est pas assurée. *** L'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

' S'agissant du nouveau moyen soutenu en appel pour obtenir cette indemnisation, reposant sur les termes de l'article 1231-1 du code civil, qui permet de condamner à des dommages et intérêts une partie

Civil, subsidiairement de l’article 1245 du Code Civil et très subsidiairement, de l’article 1231-1 du Code Civil : ∙ de condamner la société MERCK SERONO à lui payer une somme de 10 000,00 Euros au titre

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

1231-1 du Code civil.

sous le numéro RG19/04125), Madame [B] [S] épouse [H] et Monsieur [D] [H] ont fait assigner La société AFIH devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, afin d’obtenir au visa notamment des articles

aux dispositions de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 6°) ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que « seuls

Elle allègue un défaut de traitement du sinistre dans un délai raisonnable au visa des articles 1231-1 et 1194 du code civil, outre un refus de prise en charge non justifié.

• 1 500 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-5 nouveau du Code civil, reprenant la solution posée aux articles 1152 et 1226 anciens du même Code, et de l'article 1147 ancien du Code civil, repris en substance à l'article 1231-1 nouveau du même

A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil, il considère que M.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Monsieur [F] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-7 du Code civil, de : principalement DEBOUTER la