prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce actuelle, la salariée avait fait valoir dans ses conclusions qu'il s'évinçait des motifs du jugement du tribunal administratif de Paris

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a ainsi méconnu son office au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien

L. 122-12 du code du travail L. 1224-1 ; 5° ALORS, ENFIN, QU'après décidé de mettre à charge de l'association ISATIS la rupture du contrat de travail de Mme X..., la cour a décidé qu'elle était redevable

L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait tenir compte des activités effectuées pour le compte d'autres sociétés, peu important que ces sociétés aient été, en réalité, toutes dirigées par la même personne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Sonegerim, qui exerce l'activité de marchand de biens, a repris l'activité de la société Paris-Kléber et qu'à

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81 à 88 de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 122-12, L. 436

Gérard Z..., et qu'elles étaient situées dans la même zone d'activité économique ; qu'une telle appréciation ne respecte pas les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail telles

DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE

Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au

L 122-12 du Code du Travail.

Z..., et en décidant néanmoins que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

L. 122-12 du Code du travail et obtenir paiement par cette société de rappels de salaire et de congés payés ainsi que la remise de bulletins de salaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.