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Conseil d'État · Section du Contentieux — 16 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CESEC:2022:462824.20220516
- Date
- 16 mai 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande d'annuler l'arrêté n° AGR-0000127999 du 1er février 2022 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a accepté la démission de Mme B à compter du 1er septembre 2021 et l'a radiée des cadres à cette même date. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Paris, le 16 mai 202 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Section du Contentieux
- Formation
- Section du Contentieux
- Date
- 16 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CESEC:2022:462824.20220516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel