parties Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE

1153 et 1154 du Code civil ; - la somme de 1700 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile à majorer de la TVA en vigueur à l'échéance de paiement et à majorer également au titre du

1351, 1200, 1203 et 1210 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée avait quitté la société PGA Group le 22 février 2003, à la suite de son licenciement

N° 16/21 Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Marion CIVALE

835 du code de procédure civile, 606, 1719, 1720, 1219, 1220, 1231-1 et 1343-5 du code civil, que la cour: - confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 11 avril 2025, - condamne la

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

[Y] [Z], représentée par son conseil, Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen, Vu le jugement du 6 mai 2025 (RG 24/03410), Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Attendu que

Condamnons Monsieur [P] [K] à verser à Monsieur [B] [Z] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 

mentionnés à l'article R.211-1 du code de procédure civile d’exécution.

700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur X... à hauteur de 1200e ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé

Il sollicite la somme de 11.200 ' se décomposant comme suit : - 8 000 ' au titre du préjudice moral - 1 200 ' au titre des frais d'avocat - 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure

Il sollicite la somme de 11 200 ' se décomposant comme suit : - 8 000 ' au titre du préjudice moral - 1 200 ' au titre des frais d'avocat - 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

par Me [Y] [U], conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de Procédure Civile.

l'article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.