Cour d'Appel · 4e chambre civile — 2 novembre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile





ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE





N° RG 23/04717 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6Y4



M. [B] [Z]

Représentant : Me Elodie POULAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEMANDEUR A LA REQUETE



























M. [P] [K]

Représentant : Me Elian GAUDY de la SCP GAUDY GALANDRIN, avocat au barreau d'AVEYRON



M. [R] [E]

Représentant : Me François Xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON



S.A. SMA ANCIENNEMENT SAGENA

Représentant : Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. [Adresse 1]

Représentant : Me François Xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON



DEFENDEURS A LA REQUETE

Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffier,



Vu le jugement du Tribunal d'instance de Rodez en date du 22 mars 2018 ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [K] le 4 mai 2018 ; 



Vu l'acte de décès de Monsieur [R] [E] transmis par son avocat le 20 septembre 2020 ; 



Vu l'injonction d'avoir à régulariser la procédure vis à vis des héritiers de Monsieur [E] en date du 8 octobre 2020 ; 



Vu l'ordonnance de radiation pour défaut de diligences prononcée par le conseiller de la mise en état le 9 février 2021 ;



Vu la requête présentée par Maître [H] [S] pour Monsieur [B] [Z] en date du 7 septembre 2023 qui demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ;



Vu la demande d'observations en date du 29 septembre 2023 ; 



Vu l'absence d'observations ; 



En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplie de diligences pendant deux ans.



En l'espèce, aucune diligence de régularisation de la procédure vis à vis des héritiers de Monsieur [E] n'a été effectuée dans ce délai. 





PAR CES MOTIFS :



Constatons la péremption de l'instance suite à défaut de diligences,



Disons que cette péremption confère à la décision du Tribunal d'instance de Rodez en date du 22 mars 2018 l'autorité de la chose jugée.



Condamnons Monsieur [P] [K] à verser à Monsieur [B] [Z] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 



Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée à la cour dans le délai de quinze jours à compter de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile.





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,