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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674379
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La cassation a été prononcée sur les motifs suivants : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f1367437b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La cassation a été prononcée sur les motifs suivants : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10
Source officielle12e chambre
6036cf273d325a6d8833f8e2
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, les pièces produites et les décisions précédemment prononcées, Vu les dispositions des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, Condamner la Société SAINT
Source officielle12e chambre
5fdbb7b24d8af396e1a8a1a6
5 février 2019
5 février 2019
Le jugement est confirmé sur ce point. 5- Sur les intérêts légaux : L'article 1153-1 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1231-7, prévoit que : En toute matière, la condamnation à une indemnité
Source officielleChambre 4-2
5fdb44bc0126032276c9f51a
28 mars 2019
28 mars 2019
comptabilisés à compter du 24 juin 2015 en application de l'article 1153-1 du code civil, avec capitalisation dans les conditions posées par l'article 1154 du même code ; ordonné l'exécution provisoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063a28558704f52e691f
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a2
6 mai 2008
6 mai 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6171f3cde27046007464bed3
5 septembre 2013
5 septembre 2013
1154 du code civil, condamner la société Cortal Consors à lui verser la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e1ac25a97f0381f5231
3 octobre 2014
3 octobre 2014
-Dit que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal a compter du présent jugement, sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil ; Ordonne la capitalisation des intérêts en ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8647f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, lesquels courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; considérant qu'en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e47264c7ed035b03c23
29 janvier 2014
29 janvier 2014
ARTHUR STRAIGHT Siret : 487762049 00020 [Adresse 1] [Localité 1] en présence de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616263cb10de15342de1486f
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L'article R 1234-1 du code du travail dispose : «L'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9a
6 juin 2006
6 juin 2006
1153-1 du Code civil, fixer le point de départ des intérêts légaux produits par une créance ayant un caractère indemnitaire à une date autre que celle du prononcé de sa décision; que, dès lors, il y a
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e79c25a97f0381f56e9
11 décembre 2013
11 décembre 2013
[I] [Z] à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
5fdb44b20126032276c9f503
27 mars 2019
27 mars 2019
1153 du code civil, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - fixé à 2.249,84 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R
Source officielle1ère Chambre
64a50ca0b8594705dbfccae1
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 113-9 du code des assurances et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - confirmer la totalité des dispositions du jugement rendu le 25 novembre par le tribunal judiciaire de Bar le Duc,
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c38
28 octobre 2014
28 octobre 2014
porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de rappel de
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis
Source officiellePage 60 sur 3325