versées; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement, que des enquêteurs des Douanes ont arraisonné le 26 septembre 1992, dans les eaux territoriales

Par suite, la convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte

qu'il ne ressort pas davantage des pièces de la procédure, ni même de l'arrêt attaqué, qu'elle aurait été détruite dans les locaux de la GCR à Saint-Pierre ; qu'en fondant néanmoins la compétence territoriale

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compétente, laquelle, faisant application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, s'est dessaisie au profit de la juridiction parisienne, elle-même saisie de faits connexes, puisque commis

, il y a lieu d'utiliser la procédure d'urgence chaque fois qu'un demandeur d'asile territorial "a sollicité l'asile territorial et le statut de réfugié et, dans le cadre de cette seconde demande, a fait

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

couvert d'une société dont il était le président du conseil d'administration ; qu'elle a, en conséquence, considéré que la rémunération résultant de ce mandat faisait partie de l'actif social vendu en application

C... ne contestait pas la décision prise par le DIRECCTE de Midi-Pyrénées au regard de sa compétence territoriale ; qu'en écartant cette décision comme inopposable à M.

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Le siège de DEKRA étant situé à [Localité 2], par application de cet article, le TAEN est en conséquence territorialement compétent pour statuer sur les demandes d'A2MICILE.

autorisé ; qu'en conséquence, la procédure est régulière et il n'y a pas lieu à annulation ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 611-13 du code du travail dont il a été fait application

Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

X... rappelait que la commission territoriale de l'emploi ne se réunit que deux fois par an ; qu'en retenant qu'il résultait du compte rendu de la commission territoriale de l'emploi en date du 26 novembre

le contrat s'exécute totalement dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d'ordre public de l'article R. 1412-1 du code du travail font échec à l'application

territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3