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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101162_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01858_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
lui verser le montant correspondant à son allocation pour demandeur d'asile et de poursuivre les versements pendant tout le temps de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211747_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
des demandes de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505299_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
(OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1454
18 juin 2009
18 juin 2009
Lorsqu’elle atteignit l’âge de la retraite, cette allocation fut remplacée, à sa demande, par une pension de vieillesse.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223529
15 novembre 2006
15 novembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à se voir reconnaître son droit à une allocation
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201078_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2103368_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, suite à la notification d'un indu de prime d'activité, Mme B a réglé une somme de 2 200 euros et a présenté à la caisse d'allocations familiales du Var une demande de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404716_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C B conteste auprès du tribunal la décision 24 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'allocation personnalisée à domicile.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107217_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme F C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302339_20230817
17 août 2023
17 août 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200961_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2204818_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne portant sur un indu
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200693_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302730_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
°) d’enjoindre au directeur de l’EPFP, à titre principal, de réexaminer sa situation, et, à titre subsidiaire, de lui allouer le complément d’allocation demandé ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601192_20260228
28 février 2026
28 février 2026
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner à la caisse d'allocations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004865_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans la présente instance, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201088_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances
Source officielleJuge social
DTA_2104494_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le 6 août 2021, après avis de la commission de recours amiable, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de l'intéressée tendant à la remise de sa dette.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400122_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 873,51 euros pour la période du 1er avril 2023 au 30 septembre
Source officiellePage 60 sur 51236