Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-20.887 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Xerox, société par actions

par émission d'actions nouvelles ; que M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 1°/ la société RS Financial, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société SRD Com [Adresse 4], société par actions

que les billets émis par l'affactureur n'étaient pas émis à son ordre; que, prétendant que l'application de la convention lui avait été refusée avant même qu'elle n'ait eu à remettre des billets souscrits

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

Mme [H] a, le 15 octobre 2015, adhéré à la garantie des loyers impayés et garanties annexes souscrites par la société A Baloo Immobilier auprès de la société par actions simplifiée Solly Azar.

pas respecté de façon successive et en connaissance de cause, les obligations qui lui incombaient et qu'elle pouvait difficilement ignorer dans l'exercice de sa profession ; qu'elle n'a pas ainsi souscrit

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ La société Imfra immobilière France, société par actions

l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

pourvoi n° D 24-17.326 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Thierry Oldak, société par actions

strictement personnelles dont les droits potestatifs ; que l'article 4 du protocole transactionnel stipulait qu'en cas d'inexécution des engagements financiers souscrits par M.

Y..., divorcé, a adhéré en 1984 à l'assurance de groupe souscrite par son employeur auprès de la compagnie La France et garantissant notamment le risque décès ; que l'adhérent a désigné comme bénéficiaire

"L'électricité y compris la VMC" figure au rang des activités standard souscrites.

en faveur des organismes bancaires comportaient une clause ainsi libellée "les cautions renoncent à tout concours avec le prêteur dans ses droits et actions à l'égard de l'emprunteur de sorte que dans

; "aux motifs que les anomalies affectant le fonctionnement du compte Dailly remontaient à l'année 1991, et donc à une époque bien antérieure à l'origine des pourparlers en vue de la cession des actions

Dès lors, l'action de Madame [F] épouse [H] est manifestement prescrite.

Einaudi, en qualité de membre fondateur, la totalité des actions de la société anonyme Ortec Buzichelli et compagnie (société OBC) ainsi que la totalité des parts sociales de deux sociétés à responsabilité

[P] aux dépens, Par conséquent': - dire et juger l'action et les demandes de M.