documents de preuve versés aux débats et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2°) alors que, en estimant qu'André X... avait procédé à un changement de destination de l'immeuble à vocation

charge au profit du syndicat des copropriétaires et des époux X..., alors, selon le moyen, "1 / que l'article 1792 du Code civil, instituant un régime de responsabilité de plein droit, a seulement vocation

collectivités territoriales, ainsi que 1604, 1605 et 1610 du Code civil et les dispositions des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; 4 ) qu'une sépulture n'a pas vocation

connexes "par leur origine", la cour d'appel qui retient que la seule existence d'une convention de compte courant unissant les parties pouvait justifier la connexité des créances et des dettes ayant vocation

Structures autonomes à but lucratif ou non lucratif généralement appelées palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir aux personnes physiques ou morales un service d'organisation

recouvré l'exercice de ses droits au jour où le juge statue ; qu'une telle circonstance rend donc sans objet la régularisation de la situation par l'assignation de la personne qui avait jusque-là vocation

donateurs, et non Mme Aurélie X..., donataire, étaient parties à l'acte de donation du 11 septembre 1999, en sorte que la solidarité instituée par l'article 1705, 5° du code général des impôts n'avait pas vocation

cependant que l'acceptation des nouvelles conditions de rémunération du mandat social était indépendante de l'octroi d'une nouvelle indemnité de départ fixée sur la base de cette rémunération, qui n'avait vocation

prévoit la prime de guichet et la prime d'itinérance, que ces primes ont le même objet, i.e. rémunérer la sujétion particulière subie par l'agent en contact permanent avec le public et ayant pour vocation

au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation

qu'il en résulte que, même lorsqu'une convention collective prévoit le chômage des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillés au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas vocation

règles du droit international public ; qu'en opposant les dispositions du code de procédure civile et notamment les dispositions de l'article 117, quand elles étaient inapplicables, et que seule avait vocation

établi par le même huissier de justice que celui du 25 février 2014 venait compléter le précédent relatif au revêtement de la rue ainsi que les photographies produites par la SCI Immobess, et n'avait vocation

termes de ce protocole, les parties étaient convenues de la signature de trois actes de vente authentiques, portant chacun sur trois lots distincts, constitutifs de la totalité du foncier, et ayant vocation

intervenant extérieur, quand la répétition de ces manquements, fussent-ils de moindre importance, donnait un caractère essentiel à la contravention au contrat qui prévoyait la livraison de machines ayant vocation

toute cession de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu de pratiquer un abattement au titre d'une fiscalité latente, motif pris que le bien n'avait pas vocation

ou un contrat de coopération portant sur un ou plusieurs objectifs précis pour une période déterminée » ; qu'en affirmant que l'AAL était reconnue comme adhérente depuis 2008 et qu'elle avait donc vocation

débiteur, durant toute la durée d'un plan de continuation, concerne non seulement les biens dont le débiteur est déjà propriétaire à la date de ce jugement, mais aussi les biens en crédit-bail, dont il a vocation