CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et environs à sa demande de communication, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), de la copie du procès-verbal de la réunion d'une commission analysant les avis du commissaire enquêteur et donnant son avis sur les suites à donner.

En l'absence de réponse du président du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et environs à la date de sa séance, la commission constate que le plan local d'urbanisme a été approuvé par délibération du 19 septembre 2016. Elle considère en conséquence que les documents sollicités, qui ont trait aux suites de l'enquête publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.