de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE S.A.R.L.

Il soutient que : - par délibérations du 28 juin 2019, le conseil municipal de Béville-le-Comte a déclaré les parcelles cadastrées section F numéros 152, 153, 1004 et 1005, sis 19 rue de Verdun, en état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT De Verdun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

d'invalidité, l'Etat dispose, sur la part d'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle, fixée par le tribunal correctionnel du Mans à la somme de 32 000 francs, d'un recours subrogatoire en vertu

dirigée contre Maître X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt, du chef de faux en écritures publiques, et que si l'acte authentique constatant que ce prêt est jugé faux, la saisie-arrêt pratiquée en vertu

au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 15 rue de Verdun

administratif de Nancy du 10 octobre 2006 prononçant l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005, par lequel le préfet de la Meuse avait décidé son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Verdun

domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-12.900 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Verdun

« CONDAMNER LE GAEC DE LA GRANDE PRAIRIE à verser à la société SYSTHEME WOLF, la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Menakian a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser

B..., est fondée à solliciter l’indemnisation des sommes versées à son assuré à hauteur de de 1 840 euros au titre du préjudice matériel et de 18 858,43 euros au titre du préjudice corporel.

représentée par Me Bleykasten, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du centre hospitalier de Verdun

néanmoins que l'huissier de justice qui procédait à une saisie-attribution n'avait pas l'obligation d'indiquer qu'il agissait en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié, la cour d'appel a violé

le cas en l'espèce ; "1 ) alors que, d'une part, les régularisations a posteriori portant sur la qualité d'un membre de la juridiction comme sur celle d'un auxiliaire de justice sont proscrites en vertu

sécurité sociale, la reconnaissance d'une faute inexcusable expose l'employeur au paiement de cotisations complémentaires et/ou supplémentaires qui sont non seulement destinées à financer la rente versée

n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir parfaitement la maladie litigieuse, ce qui abolit toute distinction entre les textes susvisés, la cour d'appel a violé ces derniers ; 2 / qu'en vertu

n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir parfaitement la maladie litigieuse, ce qui abolit toutes distinction entre les textes susvisés, la cour d'appel a violé ces derniers ; 2 / qu'en vertu

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN