AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd5801467742111f
17 octobre 2000
17 octobre 2000
dit des 40 000 francs comportant un pré-tirage avec envoi aux personnes visées d'une documentation publicitaire faisant état de ce qu'elles avaient gagné, sauf la restriction en petit caractère et au verso
Source officiellePage 60 sur 541
cr
613724e9cd5801467741969a
6 février 1989
6 février 1989
décision de base légale ; " alors, enfin, qu'il appartient au juge répressif d'ordonner les mesures d'instruction qu'il constate avoir été omises et qu'il déclare utiles à la manifestation de la vérité
Source officielle