A... et Mme Z..., propriétaires d'un fonds cadastré [...] sur la commune de La Motte-d'Aveillans, ont fait assigner leurs vendeurs, ainsi que M.

elle n'a pas constaté qu'Alain X... n'avait versé qu'une partie de son prix de mauvaise foi et qu'il n'avait pas pu être induit en erreur par l'organisation du magasin ou l'absence de réaction de la vendeuse

bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé d'une violation de ce texte ; 2 / qu'en l'absence d'action en résiliation introduite par le vendeur

261-11 du même Code, l'acte de vente doit comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance de l'immeuble ; que le vendeur

déduction étant faite d'un pourcentage de 10 % ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'ayant relevé que les imprimés livrés par la société venderesse

société acheteuse un passage praticable, ainsi que lui en faisait obligation les termes mêmes du contrat de vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale; alors, en outre, et que c'est au vendeur

intérêts au taux légal à compter de l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation de préciser le fondement juridique de leur décision; qu'en condamnant les vendeurs

X..., engagé le 1er octobre 1982 par la société SOMOC en qualité d'ouvrier-vendeur-monteur, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

avaient conclu une vente, elles avaient cependant manifesté leur volonté de déroger à la règle du transfert de propriété par l'effet du seul consentement en mettant expressément à la charge du bailleur-vendeur

Crédit de l'Est, aux droits de laquelle se sont trouvées la société Générale de financement et de services puis la société Olympia Capital (le prêteur) ; que le prêteur, subrogé dans les droits du vendeur

X... a été engagé, le 13 avril 1982, en qualité de vendeur, par la société Groupe Lévitan ; que, le 29 mai 1985, l'employeur a proposé au salarié un nouveau contrat de travail, qu'il a signé, modifiant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le vendeur professionnel qui est présumé connaître les vices de la chose, est tenu, outre la restitution

Attendu que la Société d'achat, de rénovation et de vente immobilière (Sarvi) et la Société d'études de construction et de rénovation immobilière (Secri) ont notifié à Mme B... leur intention de vendre

chargée de l'équipement du camion à rembourser le préjudice subi par l'acheteur du fait des malfaçons alléguées ayant affecté cet équipement ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que saisie par le vendeur

société Delta a agi comme mandataire de la SEC dans les opérations de dédouanement ; qu'en statuant ainsi, et dès lors que lorsque les conditions de vente des marchandises sont stipulées "franco", le vendeur

... a, selon acte notarié du 26 novembre 1981, vendu à M. et Mme Y... divers biens immobiliers, pour le prix de 267 500 francs, mentionnés dans l'acte comme ayant été "payés comptant directement au vendeur

d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996 ; que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire de l'acquéreur indiquait au vendeur

X..., notaire, les sommes représentant le prix de vente du fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier opposant du vendeur d'un fonds de commerce, qui ne peut se prévaloir, à la