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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201044

13 octobre 2022

13 octobre 2022

maladie de [Localité 4] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de « douleurs et brûlures aux mains et aux pieds qui gênent à la station

Source officielle

Page 60 sur 502

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Journal officiel

Dépôts des comptes

GRANDE PHARMACIE DE STALINGRAD

SIREN 848465357Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/07/2026

Voir →

STALINGRAD

SIREN 832112544Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL VILLEJUIF 56 STALINGRAD

SIREN 905134383Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/07/2026

Voir →

Modifications diverses

CHARLES, Marie-Stalins, CHARLES

SIREN 103070181Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

26/06/2026

Voir →

Modifications diverses

STALIN, Fleur-Alice

SIREN 949013692Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi

26/06/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00891

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il ajoute que la salariée ne conteste pas que l'entreprise ne comportait qu'un seul autre établissement à savoir une autre station-service et qu'alors que tous les postes de la station fermée étaient supprimés

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00512

15 octobre 2025

15 octobre 2025

français relatifs à un dispositif de potence permettant le maintien en hauteur de câbles, flexibles et tuyaux utilisés notamment sur les équipements d'aspiration et de gonflage des pneumatiques des stations

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680421

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Velaux du 14 mai 1982 interdisant toute activité foraine sur un parc de stationnement

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708933

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688638

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689968

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

X..., qui se plaint de diverses mesures administratives relatives au stationnement de véhicules dans l'agglomération de La Ciotat, n'a sollicité aucune des mesures susceptibles d'être ordonnées par le

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709981

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710059

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 mars 1985 par lequel le maire de Miglos a interdit le stationnement

Source officielle

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714433

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660143

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHELLES A REJETE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007895708

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007896129

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 septembre 1993 et de la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le maire de Pfastatt a refusé de prendre un arrêté de police pour interdire le stationnement

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007896433

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007898397

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899244

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

l'annulation de la décision du maire d'Orsay, en date du 3 octobre 1986, par laquelle ce dernier rejette la demande de l'association tendant à ce qu'il interdise à la société "Les cars d'Orsay" le stationnement

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899680

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899712

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899719

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007899959

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 1988 par lequel le maire de La Pallu (Mayenne) a interdit le stationnement

Source officielle