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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC000824315
6 juin 2023
6 juin 2023
dernier dans la présente requête constitue un fait nouveau et que le grief relatif à cette confiscation, soulevé sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1, est également nouveau (comparer avec Sadak
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC000954206
27 septembre 2011
27 septembre 2011
On 23 August 1993 Selim Sadak, Ali Yiğit, Mahmut Alınak and Sırrı Sakık, members of the Turkish National Assembly and of the Democracy Party (DEP) at the material time, visited Digor.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD003002720
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Decision number and date, 2019/2868 04/11/2020 2,000 250 36831/24 21/11/2024 İbrahim AY 1980 Rehşan Bataray Saman Diyarbakır The applicant’s request for reinstatement to his post following
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC000049502
14 juin 2005
14 juin 2005
à l'époque des faits, une telle durée, à elle seule, ne peut passer pour atteindre le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 ( Sadak
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2217915-2374969
3 janvier 2008
3 janvier 2008
Revision Resul Sadak and Others v. Turkey (no. 74318/01) The case concerned 12 Turkish nationals.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863
6 octobre 2010
6 octobre 2010
supplémentaires payées sur la base du décompte mensuel par rapport au décompte hebdomadaire présenté par le salarié ; que pour la période antérieure au 08 Juillet 2002, le Conseil reconnaît que le groupe SAMAT
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d9
6 avril 2023
6 avril 2023
à 3.800 euros, - déjà démontré son incapacité à gérer une entreprise de par la liquidation judiciaire de deux autres sociétés, dont il était le gérant en 2013 et 2015, les SARL [Y] et Associés et Samao
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf150
1 juillet 2022
1 juillet 2022
& LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Farah SAMAD
Source officielleChambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb57
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le 26 Février 1950 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant Chez Mme [D] Résidence [3] [Adresse 4] représenté par Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué et plaidant par Me Céline SAMAT
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301840_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sambake La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301873_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sambake La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301874_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sambake La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301956_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sambake La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DTA_2306853_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sambake La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4a20cdc6046d477b1329
21 mai 2026
21 mai 2026
siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marylou DIAMANTARA, substitué à l’audience par Me Gabrielle SAMAT
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196635
25 septembre 2019
25 septembre 2019
06/06/2016 3064/07 PACACI ET AUTRES 08/11/2011 04/06/2012 5405/12 PEYAM 14/10/2014 14/01/2015 7989/05 POLAT ALI HIDIR n o 2 06/10/2009 06/01/2010 39041/10 RAHMİ ŞAHİN 05/07/2016 05/10/2016 38879/03 SAFAK
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sambake La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielle4e Chambre B
6162678812fe6a3e85a6c857
28 novembre 2013
28 novembre 2013
demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Céline SAMAT
Source officielle6ème chambre
DTA_2200298_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Pris en charge dans cet établissement de santé à 21h, A présentait une encéphalopathie anoxo-ischémique de stade Samat 2 avec convulsions cliniques. Il a été mis en hypothermie contrôlée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300311_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sambake La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officiellePage 60 sur 74