Son assignation datée du 18 juin 2020 a donc été délivrée dans les délais, de sorte que son action n'est pas forclose.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Il n’y a donc pas lieu de l’y admettre à nouveau.

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Rosin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Sur le licenciement.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rosin, avocat de M.

[I] [D] et Mme [M] [U] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté

ROBIN, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Cicmen, - et les observations de Me Richebourg, substituant Me Rosin, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 21 novembre 2024, dont Mme A...

Robin X... et à Mme Chloé X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Auto Roussillon pièces outillages (ARPO) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

Viain, premier conseiller, - et les observations de Me Robin, substituant Me Thomas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

B..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

Adjoint GREFFIER : [R] [Y], Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : [R] [Y], Adjointe Administrative faisant

[W] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL CATALYSE 31, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS BPC CONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin