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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00476

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10250

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00165

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10187

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00355

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10076

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00242

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01066

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01008

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10182

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00560

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00582

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10402

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. A..., avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10122

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00365

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00934

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00798

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10200

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. E..., avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00998

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01008

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle