Elle a donc légalement justifié sa décision de rejeter les demandes de M. et Mme P... .

la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que le mis en examen, détenu pour autre cause, ayant été extrait de la maison d'arrêt de Villepinte pour être

Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par l'exposante et a dit n'y avoir pas de cause de nullité dans la procédure jusqu'à la

N° G 15-87.697 F-D N° 3071 ND 7 JUIN 2016 REJET M.

cassation, pris de la violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

la requête en nullité de M.

N° A 17-83.880 F-D N° 3335 CG10 10 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et DÉCHÉANCE M.

159/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté

en demander la prorogation pour une nouvelle période de 5 jours ; qu'il appartient donc au juge saisi de se prononcer sur l'opportunité de l'accorder et qu'il ne peut que décider de faire droit à la requête

et l'a transmise au premier président de la cour d'appel ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que seul le premier président de la cour d'appel

[D] fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation du second tour des élections au comité social et économique des 24 octobre et 7 novembre 2019, alors, en substance, que les listes d'

loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Etlafic France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) d'avoir rejeté

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 7 juin 1995) d'avoir rejeté la requête de

énonçant, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 1er juillet 2016, qu'il est certain que si la partie appelante avait sollicité directement les documents de la part

conséquence de la cassation d'un arrêt n° 93/5376 rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse et faisant l'objet du pourvoi n° X 95-10.773 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce une activité de location de locaux nus, est réputé exercer une activité commerciale et