Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

SEPTEMBRE 2011 N° 2011/ Rôle N° 09/18905 SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES C/ [C] [R] Grosse délivrée le : à : Me Jean-Pierre RAYNE

B A, représenté par Me Rayne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 1er juin 2022 par laquelle

Turquie (radiation), n o   26481/95, §   30, 6 janvier 2004) et que, dès lors, la requête peut être rayée du rôle de la Cour en application de l’article   37 § 1 de la Convention, ainsi

Partant, la Cour conclut qu’il y a lieu de rayer l’affaire du rôle. L’application de l’article 39 du règlement prend ainsi fin.

    A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure a)     que le requérant n’entend plus la maintenir

    En conséquence, il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. 16.     Eu égard à ce qui précède, l’application de l’article 39 du règlement est levée.

La Cour doit donc rechercher si ce fait peut l’amener à conclure que le litige est désormais résolu et que, dès lors, la requête peut être rayée du rôle de la Cour en application de l’article 37 § 1 &#

    En conséquence, il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. 17.     Eu égard à ce qui précède, l’application de l’article 39 du règlement est levée. B.

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article   29   §   3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

autorités compétentes afin de faire calculer ses annuités et de pouvoir bénéficier d'une majoration de pension accordée aux personnels travaillant dans les départements d'imagerie médicale et exposés aux rayons

En conséquence, par une télécopie du 9 janvier 2012, le Gouvernement demanda que soit constatée l’inexistence de toute saisine dans l’affaire ou, le cas échéant, que la requête soit rayée du rôle.

Il déclara que ce versement vaudrait règlement définitif des affaires et demanda que celles-ci soient rayées du rôle.

Si ces conditions sont réunies, elle décide alors de rayer du rôle tout ou partie de la requête. L’application au cas d’espèce 22.

lorsque le service du contrôle médical décide de recourir à de tels examens, comme l'y autorisent, par dérogation à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique qui n'autorise l'utilisation des rayonnements

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par la