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2 966 résultats pour « Quentin MIAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

exploitants de moteurs de recherche ; enfin, que, selon l'article 67 de la même loi, dans sa rédaction applicable, l'article 9 susvisé ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

W... est mis en examen pour des faits de non dénonciation de faits délictueux par un commissaire aux comptes ; que la chambre de l'instruction constate que M.

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CC

soc

61372383cd5801467740ac34

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

concernait pas l'intéressée ; qu'en affirmant que la mise à pied prononcée le 2 octobre 1995, avait un caractère uniquement conservatoire, que si, au cours de l'entretien du 29 septembre 1995, il a été question

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CC

cr

613725e1cd58014677421403

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

tribunal militaire international et qu'il a été écrit par ce tribunal sous la rubrique "persécution des juifs" : "... au cours de l'été 1941, des plans furent établis pour la "solution finale" de la question

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CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

débats, il apparaît que le propos tenu dans l'ouvrage de Roger A... a pour objet de nier qu'il y ait eu l'organisation d'une "solution finale" au sens d'extermination des personnes, concernant la question

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CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

débats, il apparaît que le propos tenu dans l'ouvrage de Roger A... a pour objet de nier qu'il y ait eu l'organisation d'une "solution finale" au sens d'extermination des personnes, concernant la question

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CC

cr

6137262ccd580146774237f0

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

lui permettent pas de satisfaire en la forme, les conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que les mentions contradictoires sur l'audition de l'avocat représentant le mis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[D] qu'il a été mis fin aux velléités de développement de la société Théolia sur le marché chinois, mais à l'initiative de GE (General Electric) EFS alors actionnaire de Théolia qui avait pris la décision

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cr

6137269acd58014677426f26

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

aspects de cette affaire, et notamment d'identifier et d'interpeller les auteurs de l'agression commise le 24 novembre 2000, dont les circonstances restent obscures, l'information a en revanche clairement mis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200715

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

par l'expert, cette réserve n'emportait pas refus d'indemnisation », quand le procès-verbal de conciliation du 18 avril 2017, qui avait mis un terme à la procédure de conciliation, avait fait courir un

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CC

cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

à partir des éléments contenus dans ces pièces ; qu'en effet, dans une première question, le juge d'instruction s'était borné à indiquer l'existence d'un autre dossier dans lequel le mis en examen avait

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cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

en cause et de s'assurer de sa présence jusqu'au résultat de la comparaison des empreintes, l'intéressé étant mis en cause par une source connue des enquêteurs, raison en soi plausible et suffisante pour

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CC

cr

613725f3cd58014677421cd0

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

327, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi devant la cour d'assises d'André Z... et d'Alain X... ; " aux motifs, s'agissant des renseignements obtenus sur les mis

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717847

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Violation - Recrutement d'un opérateur-pupitreur - Matériel informatique mis

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X

613726a4cd580146774274e1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

épouse ; qu'il en est de même des observations relatives au vêtement (tee-shirt ou nuisette) que Marie Y... aurait porté la nuit des faits et qui aurait été souillé de sperme ; que les explications du mis

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a19240dcdc6046d47535f62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Mis

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cr

61372627cd5801467742358c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

la réalisation, alors qu'il avait une confiance limitée dans les capacités de son contremaître C..., ont participé, au moins pour partie, à la réalisation de l'accident dont a été victime le jeune Quentin

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cr

613725efcd58014677421a7d

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, sur la crédibilité de l'auteur de cette lettre, dont il résultait que les infractions douanières commises dans le passé l'avaient été avec la participation de ce salarié, ultérieurement licencié et mis

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CC

cr

613725efcd58014677421a83

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, sur la crédibilité de l'auteur de cette lettre, dont il résultait que les infractions douanières commises dans le passé l'avaient été avec la participation de ce salarié, ultérieurement licencié et mis

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CC

cr

613725f1cd58014677421b60

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, sur la crédibilité de l'auteur de cette lettre, dont il résultait que les infractions douanières commises dans le passé l'avaient été avec la participation de ce salarié, ultérieurement licencié et mis

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