AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100525
5 juin 2019
5 juin 2019
exploitants de moteurs de recherche ; enfin, que, selon l'article 67 de la même loi, dans sa rédaction applicable, l'article 9 susvisé ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis
Source officiellePage 60 sur 149
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482
9 novembre 2016
9 novembre 2016
W... est mis en examen pour des faits de non dénonciation de faits délictueux par un commissaire aux comptes ; que la chambre de l'instruction constate que M.
Source officielle