Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre.

Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ponsot, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Ponsot, conseiller doyen, et M.

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Ponsot, conseiller doyen, et M.

Ponsot, conseiller doyen, et M.

Ponsot, conseiller doyen, et M.

Ponsot, conseiller doyen, et M.

Ponsot, conseiller doyen, et M.

LILLE (NORD) H... nationalité française Demeurant et domiciliée 1 rue Marcel Boeuf l- 250 SAINT CHAMAS représentée par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY, avoués à la Cour Assistée de Me Vincent POINSO

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique Ponsot, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr PONSOT, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.