Cour de Cassation · comm — 9 novembre 2022

COMM.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. MOLLARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10652 F
 
 Pourvoi n° Z 21-13.193 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 
 La société CV développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est Lieudit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-13.193 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [W],
 
 2°/ à M. [H] [J],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société CV développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W] et de M. [J], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CV développement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CV développement et la condamne à payer à Mme [W] et à M. [J] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société CV développement.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté un cessionnaire (la société CV Développement, l'exposante) de ses demandes contre les cédants (M. et Mme [J]) au titre de la garantie contractuelle d'actif et de passif ;
 
 ALORS QUE, en considérant que « l'événement déclencheur» ayant fait courir le délai de trente jours pour engager la garantie des cédants était le rapport de contrôle périodique [N] du 4 septembre 2012, pour la raison que, selon l'expert judiciaire, les non-conformités relevées dans ce rapport étaient identiques à celles dénoncées tant dans le rapport [N] antérieur du 21 mars 2012 que dans celui postérieur du 13 novembre 2012 établi par la société Apave, se prononçant ainsi par un motif inopérant dès lors que la comparaison opérée entre les différents rapports faisait seulement preuve de la persistance des non-conformités dont l'installation était affectée depuis plusieurs années, tandis que « l'événement déclencheur» faisant courir le délai de forclusion était celui de nature à révéler au cessionnaire, dont elle a relevé qu'il « n'était pas un professionnel dans le domaine de l'électricité », la nécessité de dénoncer l'inexactitude des déclarations de conformité du cédant, la cour d'appel n'a pas conféré à sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.