AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5a
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Cyril C..., nouveau directeur de région ainsi libellé : " Mr C...tout d'abord je vous souhaite tous ce qu il ya de meilleur pour l'année 2010 professionnel et perso ; je viens vers vous ma demande va etre
Source officiellePage 60 sur 80
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111041
5 avril 2012
5 avril 2012
De plus, les autorités lui demandèrent de produire des traductions officielles des documents écrits en persan.
Source officielle