attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 13 juillet 1994), que Mme X..., embauchée comme visiteuse médicale au sein de la société Biometh, a bénéficié d'un congé de maternité de 16 semaines pour la période

de "congé normal de maternité prévu par l'article L. 122-26 du Code de travail" aux périodes d'arrêts de travail éventuels de la salariée en raison d'une "état pathologique" ; Mais attendu que, la

le 10 novembre 1989 et du fait que l'employeur avait fixé la date de ses congés à la fin du mois de novembre 1989 en méconnaissance des dispositions de la convention collective selon lesquelles la période

X... a été engagé le 3 novembre 1986 par la sarl Agence Régionale du Feu, qui commercialise du matériel contre l'incendie, comme représentant salarié non statutaire, avec une période d'essai de trois mois

B... avait subi une incapacité temporaire totale de travail du 30 octobre 1991 au 27 juillet 1992, la société AMPLI-CDPV a versé à ce dernier, pour ladite période, des indemnités journalières d'un montant

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Maisons traditionnelles a, le 1er août 1992, embauché un premier salarié selon un contrat à durée indéterminée, avec une période

X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de

[R] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société la somme de 864,94 euros au titre de la consommation d'électricité pour la période du 31 décembre 2015 au 15 décembre 2017, avec intérêts

X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 1994 à janvier 1995, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la même décision rejetant ses demandes en

6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'article R.242-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation est fixée pour la période allant du 1er

personnel des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, cette prohibition d'un cumul d'emploi ne concerne que les périodes

Cette convention, prévue afin de maintenir le bien en production pendant la période transitoire entre son acquisition et sa rétrocession, a été renouvelée chaque année pour une durée identique. 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser la somme de 6 884,50 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août

les productions, Mme [W] a été engagée par l'association Handball Pôle Sud 38 Echirolles Eybens (l'association), par conventions de joueuse de handball des 25 août 2015 et 24 juillet 2016, pour la période

déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ; qu'en déclarant nul

triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article

qu'en se bornant à constater, pour dire valide la mise en demeure du 7 avril 2022, qu'elle faisait mention des cotisations réclamées, de leur montant en principal et majorations afférentes et de la période