somme de ce chef à son ancien salarié, alors, selon le moyen, que l'intéressé était tombé malade le 12 septembre 1988, avait bénéficié d'un complément de salaire jusqu'au 11 mars 1989, puis n'avait rien perçu

1983 au 20 juillet 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 30 août 1988) d'avoir, pour le condamner à rembourser à la société X... une certaine somme à titre de trop-perçu

X..., VRP de la société Groupe immobilier ABI, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une provision en faisant valoir qu'il n'avait pas perçu la contrepartie

X... d'obtenir le paiement de l'intégralité des dividendes que la société Maick Harold a perçues dans les procédures collectives ouvertes contre les sociétés Just'in et Machin Chouette, et non pas seulement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1991) de l'avoir condamnée à payer les intérêts d'une somme de 10 000 francs perçue

X... avait régulièrement perçu des primes lorsqu'il travaillait au sein de la société Groupe Mieux Vivre, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité octroyée au titre d'une perte de chance doit correspondre à la fraction de la chance perdue

faisaient valoir qu'en l'état de la plainte dont est saisi le juge d' instruction près le tribunal correctionnel de Marseille de divers faux et irrégularités affectant l'acte de prêt, celui-ci avait perdu

fondée au motif erroné que « le protocole d'accord du 7 février 2000 organise l'intégration du 13é mois et la fixation d'un salaire de référence par une moyenne calculée sur la totalité des salaires perçus

à la VRP une indemnité de clientèle d'un montant de 230 000 francs aux motifs que "51 nouveaux clients auraient été prospectés", sans rechercher si parallèlement, l'employée n'avait pas par son fait perdu

Pour autant, au niveau fiscal, seules les charges hors remboursement du capital des emprunts peuvent être déduites des loyers perçus, procurant ainsi des revenus fonciers à déclarer au service des impôts

supprimé la pension pour Mme Y... en application du jugement suisse de 1998 ; Sur le premier moyen pris en ces deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait perdu

d'une activité un mois après la fin de son préavis n'était pas de nature à le priver du bénéfice de la retraite chapeau et qu'ainsi le salarié avait, du fait de la rupture de son contrat de travail, perdu

d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé ; que la perte de chance qui résulte du défaut d'information doit être mesurée à la chance perdue

que Franck Y... chargé par la SA Macquet de la représentation de la clientèle, par elle confiée à Y... père et ce aux mêmes conditions, avait lors du non renouvellement du contrat du 13 octobre 1980, "perdu

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que dans la lettre du 15 mars 1989, la société FDB, sans contester le nombre des box et palettes perdus

vendeur inscrits sur le fonds de commerce cédé, lesquels demeurent inscrits sur le fonds et opposables à tous, notamment au propriétaire de l'immeuble, même si le cédant, et non le cessionnaire, avait perdu

compte de ce qu'il ne pouvait lutter lui-même contre l'incendie et l'arrivée des pompiers, intervenus quatre minutes après leur appel, et après avoir relevé aussi que le même veilleur de nuit "n'a pas perdu