La société SAS PARIS 93 RUE PETIT en est donc responsable de plein droit.

ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL

EXPRO, JCP du Tribunal judiciaire CRETEIL - RG n° 21/06483 APPELANTS Monsieur [O], [W] [E] né le 21 Septembre 1966 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL

Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

était redevable dans la même proportion du montant des dettes de la société, sans mentionner la date à laquelle elle s'est placée pour effectuer cette appréciation, la cour d'appel dont la décision ne permet

pénale, 710 du même Code, défaut de motivation et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt querellé a refusé de répondre aux moyens du mémoire indiquant que l'article 710 du Code de procédure pénale permet

licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen que la lettre qui reproche au salarié de graves négligences dans le suivi de l'activité des saisonniers ne lui permet

l'assistance en justice, réserve l'application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à cette disposition générale, permet

Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

séparables de ses fonctions de gérant de la société [...] qu'il dirigeait, les juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le dol a un effet dévastateur ne permet

constitue un titre exécutoire quant à l'obligation de restitution des sommes payées sur la base de la décision anéantie, la décision portant anéantissement, faute de comporter une obligation chiffrée, ne permet

cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet

laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

existence légale ; "2°) alors qu'au surplus, en l'absence de mention de la composition de la juridiction lors des débats, la seule affirmation que la cour d'appel a « délibéré conformément à la loi » ne permet

aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade d'inspecteur est expressément prévue par le décret n° 93-1333 du 15 décembre 1993 ; que cette absence de signature ne permet

jugement qu'elle attaque ; que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est, par le jeu de la stipulation pour autrui, titulaire d'un droit de créance qui prend naissance au jour du contrat et lui permet

" ; qu'en l'espèce où ces dispositions n'ont pas été respectées et où la cinquième question ne permet pas de savoir si l'auteur principal du crime dont Karim X... a été déclaré complice, a agi sciemment