et du prononcé ENTRE : Compagnie d'assurance AXA FRANCE-SIEGE IARD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

même motif de méconnaissance des règles fixées par l'article ZA 3 du règlement de la ZAC ; que le second projet prévoyait en effet une aire de retournement des véhicules de livraison en dehors de la parcelle

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis d'aménager six lots, dont cinq à bâtir, sur les parcelles

des acheteurs russes, même profanes en matière juridique, qui signifiait que leur auteur n'avait pas prospéré dans son action en reconnaissance de l'état d'enclave de sa propriété et d'un droit de passage

Bouvet (+ AFM) Me Lenglard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

[Adresse 2] [Localité 23] représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS - #P0557 La société TEPPAN RICE S.A.S.

déposé à la mairie de Kervignac (Morbihan) une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment de trente-trois logements sur un terrain sis au lieudit Kernours et formé des parcelles

rendu le 25 Juin 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/08304 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Julie GOURION

[C] [D] et Mme [T] [S] épouse [D], propriétaires de la parcelle cadastrée section BM [Cadastre 2].

[P] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat

société MRH [Adresse 2] [Localité 3] non comparant Me [K] [F] (SCP [K] [E]) - Mandataire ad litem de la SARL MAXI FOOD SOUS ENSEIGNE 'L'ARLEQUIN' [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pascal

barreau de PARIS, toque : T04 substitué par Me Virginie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 UNEDEIC DELEGATION AGS CGEA NANCY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascal

barreau de PARIS, toque : T04 substitué par Me Virginie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE NANCY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal

barreau de TOURS substitué par Me Sarah DE HANTSETTERS, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1019 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Me Pascal

Elle expose que l'expert, à ce point léger qu'il n'aurait pas clairement mentionné dans son rapport que l'une des parcelles, n°[Cadastre 6], avait en réalité disparu à raison d'un éboulement dans la rivière

ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL PROGEST CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 8] Tous représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY, de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

En outre, la notice explicative, également jointe à cette demande, mentionne : « Espace vert existant au Nord de la parcelle, à proximité du bâtiment voisin. (…) La végétation et l’arbuste situés en lieu

Club 55 ont déposé le 16 mars 2020 une demande de permis de construire pour l’extension et la surélévation d’un chalet d’habitation existant et la création de cinq places de stationnement, sur une parcelle