que celles accueillies et tendant à faire déclarer non avenus les autres jugements rendus par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de sa procédure collective, et de refuser ainsi de mettre à néant

minorations de base taxables à la TVA constatée pour la période du 1er juin au 31 octobre 1994, résultant notamment de la souscription au titre de juin à août 1994 de relevés portant indûment la mention néant

attaqué énonce, s'agissant de l'ordonnance pénale, que, par jugement en date du 8 mars 2022 frappé d'appel, le tribunal de police, en déclarant recevable l'opposition de la société, a nécessairement mis à néant

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Teismų bendradarbiavimas baudžiamosiose bylose – Neteisėtai įgytų aktyvų konfiskavimas nesant apkaltinamojo nuosprendžio – Direktyva 2014/42/ES – Taikymo sritis

Beschluss des Gerichtshofs (Neunte Kammer) vom 3. März 2026.#XV gegen Volkswagen AG.#Vorabentscheidungsersuchen des Bezirksgerichts Steyr.

Par jugement du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de Reims a': - reçu la société Fayat bâtiment Thouraud en son opposition et l'a déclarée bien fondée, - mis à néant l'injonction de payer n°2024000571

[P] à payer à la société Cofidis une somme de 23 711,98 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,69 % à compter du 19 janvier 2024 en réduisant à néant indemnité de résiliation réclamée, outre une

décembre 2017, - de débouter la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de sa demande de condamnation au paiement, à titre infiniment subsidiaire, - de réduire l'indemnité de clause pénale à néant

, 2011 : - tranche 1 : 255,1 points, - tranche 2 : néant, 2012 : - tranche 1 : 223,1 points, - tranche 2 : néant, 2013 : - tranche 1 : 385 points, - tranche 2 : néant,

parties puissent faire toutes observations utiles sur les deux points suivants : -la jonction d'office des deux affaires, par application de l'article 367 du code de procédure civile, -la mise à néant

Beschluss des Gerichtshofs (Neunte Kammer) vom 24. Februar 2015.#Pesquerias Riveirenses, SL u. a. gegen Rat der Europäischen Union.

Urteil des Gerichtshofs (Neunte Kammer) vom 5. März 2026.#SG gegen Gemeinde Wien.#Vorabentscheidungsersuchen des Arbeits- und Sozialgerichts Wien.

Urteil des Gerichts (Neunte Kammer) vom 27. Januar 2021.#Turk Hava Yollari AO gegen Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum.

L’ordonnance d'injonction de payer en date du 6 août 2025 est en conséquence mise à néant et il convient de statuer à nouveau sur les demandes présentées par la SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer se trouve mise à néant par l'effet de l'opposition, il conviendra de statuer à nouveau sur la demande en paiement de la société [L] [C] ; Qu'en l'espèce,

Il convient donc de considérer que son opposition est recevable en la forme et a réduit à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 2 août 2024, le présent jugement se substituant à ladite ordonnance

Sur la créance L'opposition régulière et recevable de Mme [J] ayant eu pour effet de mettre à néant l'ordonnance du 06 avril 2007, l'appelante produit désormais en cause d'appel le contrat, l'historique

[L] [J], - déclaré l'opposition recevable, - mis à néant la contrainte délivrée le 14 juin 2019 par la CARCDSF à l'encontre de M.