[Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MUGNIER, SARL au capital de 15.000 €, SIRET n°445 193 576 00029 sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas

professions énumérées aux articles 56-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'aucune disposition législative ne prévoit de formalité spécifique en matière

Nicolas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté

qualité au siège social N° SIRET : 531 601 136 [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24349 Me Matthieu

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle NICOLAY

barreau de PARIS, toque : J151 Et assisté de Me Guillaume VAN DOOSSELAERE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : B745 Madame [N] [P] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Augustin NICOLLE

toque : L34 Et assistés de Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0435 Madame [C] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Augustin NICOLLE

Costa, President ,   Sir   Nicolas Bratza,   Mr   L. Loucaides,   Mr   P. Kūris,   Mr   W. Fuhrmann,   Mrs   H.S. Greve,   Mr   K.

domiciliés en cette qualité au siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 833 912 736, Ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 12] Représentés par Me Matthieu

] [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Représenté par Me Marie-laure ARBEZ-NICOLAS

avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE L’AIN prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Louis TANDONNET, avocat au barreau de BORDEAUX et de Me Nicolas

33] représenté par son Syndic la SAS OCEAN AQUITAINE inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro 390 019 982 dont le siège social est [Adresse 17] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Nicolas

Adresse 23] [Adresse 21] [Localité 18] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Nicolas

toque : P0025 INTIMES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PRINCIPAL DE [Localité 12] II représenté par son syndic la Société AJ ASSOCIES, SARL prise en les personnes de Maître [N] [E] et de Maître Nicolas

FOULON, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

Distribution prise en la personne de son representant légal ayant son siège social, [Adresse 29] [Localité 8] représentés par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai assistés de Me Nicolas

APPELANT : Monsieur [Z] [F] [P] né le 03 Novembre 1972 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] assisté de Me POUPOT-PORTRON sunstituant Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA

LACOUTURIERE ET CIE 14 rue Nicolas Appert 87280 LIMOGES représentée par Me Monica IACOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0117 Société MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la