de connaissement ; 3 / que le transporteur maritime ne peut se prévaloir d'un cas excepté de responsabilité lorsqu'une faute est établie à son encontre ; que constitue une telle faute, le fait pour

l'incendie trouvait son origine dans la projection de calamines incandescentes projetées dans l'atmosphère par l'échappement de la moissonneuse (arrêt page 8, dernier ) ; que, selon cet expert, la machine

Martine, épouse F..., - X... Patrice, - C...

, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 38] [Localité 48] Représentée par Me Julie VERDON de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Mathieu

d'inscription au répertoire général : 16/ 04816 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2016- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 13823 APPELANTES Selarl BAULAND-CARBONI-MARTINEZ

Chapelle, demeurant 23, Le Bono à Saint-Martin de Boscherville (Seine-Maritime), 61°/ Mlle Claude YL..., demeurant ... à Fontaine (Isère), 62°/ Mme Lucienne YM..., demeurant ..., 63°/ Mlle Antoinette

normes applicables aux appareils en cause étaient la norme générale NF EN 60. 335-1 (janvier 1993) et la norme spécifique NF EN 60. 335. 2. 14 (avril 1993) relative aux règles particulières pour les machines

F... coupable des délits visés à l'article L. 228-5, L. 226-6 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, a ordonné la confiscation de 3 000 ovins, et ordonné qu'ils soient confiés pour moitié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001), rendu en matière

3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800, Me Amélie MATHIEU

:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt } .s7BB60D65 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .sC124C46D { margin-top:18pt; margin-left

:justify } .s167D2BEF { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:11pt; text-indent:7.1pt; text-align:center; font-size:10pt } .s5F61F8B { margin-top:11pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:11pt

de pollution maritime se contente d'affirmer son désaccord avec les conclusions de l'expert M.

en matière de sécurité, à l'exception de généralités, et que la machine était dépourvue de son carter de sécurité; que, dès lors, ne constitue pas une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident

:-14.2pt; text-align:justify } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s167D2BEF { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:11pt; text-indent

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [B] [Y] [C] épouse [P] C / [I] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

B ---------------------- RG N : 06 / 00241 -------------------- Simone Marie Martine Y... épouse Z... Patrick Z... Jean Guillaume André Robert Z...

pourvoi n° E 99-41.846 formé par Mme Arlette C..., demeurant ..., 7 / Sur le pourvoi n° F 99-41.847 formé par Mme Ghislaine E..., demeurant ..., 8 / Sur le pourvoi n° H 99-41.848 formé par Mme Mathilde