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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69addcd1cdc6046d47f90997
28 janvier 2025
28 janvier 2025
plâtrerie, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS KSB se trouve dans l'impossibilité de faire
Source officielleProcédures Collectives
69addd76cdc6046d47f91399
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire
Source officielleProcédures Collectives
69ade774cdc6046d47f9b548
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire
Source officielleProcédures Collectives
69ade793cdc6046d47f9b740
28 janvier 2025
28 janvier 2025
possède en conséquence la qualité de commerçant, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS GLOBAL HOME CONCEPT 37 se trouve dans l'impossibilité de faire
Source officielleTrib. de Commerce
69bc46d6cdc6046d473e882f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu
Source officielleProcédures Collectives
69c51da3cdc6046d4707dee5
1 avril 2025
1 avril 2025
sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7f02fc178212f87ac4
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'ensuit que la demande de paiement du solde du prix est bien fondée et qu'il y a lieu d'y faire droit.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502866_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB N° 24, au 7 place Mathieu
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439941.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446038.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445342.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302669_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AL N° 136, au 2 rue Mathiot
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee4
17 février 2016
17 février 2016
Jean-Mathieu X...
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241324
5 mai 2006
5 mai 2006
Mathieu A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
préfète de la Haute-Savoie a déclaré cessibles des parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune d’Allinges et nécessaires au projet de réalisation d’une liaison autoroutière A412 entre Machilly
Source officielle2ème chambre section A
677e163adbb9bd42de09fbd4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'AIGUES Immatriculé au RCS de BRIGNOLES sous le numéro 490 850 096 pris en lapersonne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège est [Adresse 3] [Localité 6],, représentée par Me Mathieu
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e67ecdc6046d47dd04b2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à disposition au greffe le 15 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu
Source officielleREFERES 2ème Section
670573551296b51ba2b117af
7 octobre 2024
7 octobre 2024
JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00974 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OQ 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Eric FOREST Maître Mathieu
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25565
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Christine DUBOIS
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6260f9536d9e13277d6e396a
20 avril 2022
20 avril 2022
délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu
Source officiellePage 60 sur 724