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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725accd5801467741fada

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

pratique et pour des raisons totalement indépendantes de la volonté des auteurs, des interruptions volontaires de grossesse avaient pu ne pas être programmées ou si, l'ayant été, elles avaient pu être reportées

Source officielle

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CC

comm

613723f7cd58014677410867

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

d'un brevet d'invention interdit à son titulaire de démarcher la clientèle du concessionnaire en fabriquant des modèle identiques ou similaires à ceux dont celui-ci a concédé l'exploitation ; qu'il ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200288

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Nice, 7 juillet 2020), à la suite de l'analyse de l'activité de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00857

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

caractère personnel au regard du défaut d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation d'un traitement non identifié en procédure, la cour d'appel, après avoir constaté qu'« en l'espèce, il ressort

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00328

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité, en l'espèce, la fabrication, la vente à emporter et la livraison à domicile de pizzas", énonciation d'ordre général dont il ne ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que l'article 563 du code de procédure civile, ainsi applicable à la procédure contentieuse en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2246cdc6046d47480210

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

toque : E0410, INTIMÉS Monsieur [D] [L] Né le 16 novembre 1960 à [Localité 3] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 5] ( ISRAËL ) Représenté par Me Matthieu

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

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CC

cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

d'une résistance insuffisante, ou vétustes, doivent travailler sur des échafaudages, plates-formes, planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux; il ressort

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Edouard X

613726a4cd580146774274c1

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

constaté la prescription de l'action publique, renvoyé Edouard X... des fins de la poursuite, et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que " la loi dispose qu'en matière

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CC

cr

613725e7cd58014677421716

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

mois) s'il est supérieur au salaire minimum conventionnel pour ce coefficient, ne peut correspondre à l'importance tant qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421717

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

mois) s'il est supérieur au salaire minimum conventionnel pour ce coefficient, ne peut correspondre à l'importance tant qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f8

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

mois) s'il est supérieur au salaire minimum conventionnel pour ce coefficient, ne peut correspondre à l'importance tant qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort

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CC

cr

6137261dcd580146774230e7

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

incriminés n'apparaissant pas en effet correspondre à ceux visés aux termes de l'article 706-16 du Code de procédure pénale, et la prescription ne pouvant dès lors être que celle de droit commun en matière

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CC

soc

61372353cd580146774084dc

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

contenu de la correspondance du salarié qui pourtant démontrait que l'employeur s'était refusé à réintégrer le salarié et qu'aucune proposition ne lui a été faite durant la période de procédure ; qu'il ressort

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300279

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

l'arrêt de rejeter la demande d'autorisation de cession, alors : « 1°/ que satisfait à la condition d'expérience professionnelle au sens de l'article R. 331-1 du code rural, auquel il est renvoyé en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01652

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

santé des travailleurs et sans désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, a condamné la société Béton Plus à une amende de 10 000 euros et M.

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TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de

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CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777f7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir qu'il ressort de l'article 10 de votre contrat de travail que vous êtes " tenu de nous prévenir immédiatement " en cas d'absence.

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