Y..., qui n'aurait pas payé d'impôt local en 2003 au titre de sa résidence à Putot-en-Auge, et que Mme Y... , qui ne résiderait pas avec son mari et vivrait de façon effective dans une autre commune, ne

la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir, le fait d'avoir, par des manipulations informatiques, fait disparaître du fichier des règlements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari

déclarations des plaignantes, les faits ayant matériellement été commis comme décrits par elles et ayant été imposée par la contrainte morale inhérente à la différence d'âge et au statut du prévenu, mari

entendue par le tribunal en qualité de témoin, a expliqué que son assistant étant entré dans son bureau vers 7h10-7h15, le visage tuméfié et en sang en lui disant : "Je me suis fait taper dessus par le mari

premier moyen, que ce n'est que le 9 novembre 1993, soit près d'un an après le décès, que, lors d'une visite à Mme Z..., l'enquêteur de la Caisse lui a demandé d'autoriser l'autopsie du corps de son mari

(avoir été contrainte de quitter une maison occupée depuis 26 ans et qu'elle avait aménagée avec soin, avoir dû abandonner son emploi sur les exigences de son mari et avoir vu son état de santé perturbé

survivrait pas ; qu'il est décédé le 7 mars 1980 ; que, le 22 avril 1980, sa veuve a rédigé à son tour un testament comportant la disposition suivante : "Pour ce qui restera de la succession de mon mari

obligations du mariage peut caractériser les torts d'un époux justifiant le prononcé d'un divorce à son encontre ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui retient la faute de l'épouse qui a abandonné son mari

alimentaire pendant la durée de leur mariage, l'existence de son préjudice économique n'est pas démontrée et sa demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée ; "alors que par le seul effet du mariage, le mari

en son article 6, était ainsi rédigé : "J'ordonne et donne les pleins pouvoirs à mes fondés de pouvoirs pour acheter un mausolée approprié pour le repos des dépouilles mortelles de moi-même et de mon mari

-H. aux torts du mari et a condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; qu'un second arrêt l'a rectifié en ce qui concerne les dommages-intérêts ; Sur le

hypothécaires et non leur existence, ce qui justifie que l'hypothèque ne puisse en l'état être radiée du chef de l'épouse in bonis ; qu'ayant constaté que la créance de la banque était éteinte du chef du mari

Y..., et selon lesquels ses relations avec son épouse n'étaient que celles d'un père et mari alimentaire, dont le seul rôle consistait à financer les divers besoins de son épouse et de ses enfants; qu'en

autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 16 juillet 2001 en qualité de conducteur routier par la société Marion

René X..., de Me Spinosi, avocat de la SCI Bleu marine, les conclusions de M.

du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 2014), qu'à partir de l'année 2005, la société Decoplus a chargé la société China Sea Marine

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.