Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 24 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 50, 53 et 169 de la loi

et du préjudice moral personnel. 140.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 1997), que,

, mais ne l'exonère pas pour autant et de fait de sa propre responsabilité pénale ; que, dans la mesure où il n'est pas requis par la loi la preuve d'une faute distincte de la personne morale, et où les

introduite en son nom par la société Udeco alors, selon le moyen : 1 ) que les associés réunis en assemblée générale ordinaire peuvent valablement déroger aux modalités de liquidation prévues par la loi

fait d'émettre sur une fréquence réservée constitue une perturbation, sans qu'il soit nécessaire d'établir un dysfonctionnement du service bénéficiaire exclusif de cette fréquence ; que sur l élément moral

être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie d'un commandement à la société à une adresse indiquée dans le bail comme étant celle des locaux loués

conseil rejette ces griefs ; concernant les conséquences du harcèlement moral dont M.

conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

15 avril 1996, les administrateurs judiciaires et le représentant des créanciers de celle-ci ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi

lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de déclarations de créance intervenues avant la réforme opérée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; qu'une telle délégation de pouvoirs ne peut être présumée et

des dispositions, cette renonciation doit être certaine et non équivoque et ne peut intervenir que postérieurement à la naissance du droit contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi

A... tendant à être relevé de l'interdiction par application de l'article 195, alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n C/94-41.824 et U/94-42.299; Attendu, que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être sanctionné sur le fondement des articles 187-2 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 le dirigeant

Statuant sur les pourvois formés par : - la société DIEGO, partie civile, contre les arrêts de la chambre d accusation de la cour d appel de COLMAR, qui, dans l information suivie contre Jean-Louis

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2018), qu'en 2014, MM.