réels ; que, dans la présente espèce, l'octroi du prêt litigieux, consenti par acte notarié du 5 juillet 2005 par la banque à Mme I..., impliquait que cette dernière souscrive au capital social de ladite

février 2014, ce dont il résultait que la suspension du contrat de travail avait pris fin avant le prononcé du licenciement ; qu'en déclarant le licenciement nul en se fondant sur la circonstance que ladite

pour avoir été introduites plus de dix ans après la réception des travaux, tandis qu'une nouvelle prescription de même durée que l'ancienne était censée avoir couru à compter de la date du prononcé de ladite

d'intérêt ; qu'en décidant que l'avenant du 8 avril 1994, qui avait emporté une diminution du taux d'intérêt, était néanmoins irrégulier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 115 de ladite

Jean Juventin président de ladite assemblée territoriale, l'interdiction de tout contact entre eux revient à empêcher le demandeur de remplir son mandat électif, en violation des dispositions de l'article

qu'il n'avait pas repris d'activité pendant six mois au moins précédant la date du 14 avril 2000, si bien qu'en ayant néanmoins considéré la garantie de la CGA comme acquise la cour d'appel a dénaturé ladite

répondre aux conclusions des époux Y... contestant avoir reçu avec la "lettre d'information" du 3 juin 1999 une notice complémentaire d'informations mais uniquement un questionnaire, seul annoncé dans ladite

Presle n'a pas indiqué l'identité de l'organe représentant la personne morale ; que la cour d'appel n'est dès lors pas en mesure de s'assurer de la qualité de l'appelant pour interjeter appel au nom de ladite

d'interdiction de solliciter un permis de conduire qui lui avait été notifiée, sans préciser la durée de cette interdiction, et sans rechercher si elle était encore effective à la date des faits ni encore si ladite

Armée à 75017 Paris, par une importante note récapitulative du 24 février 1992, ladite ordonnance n'a pas été simultanément portée à la connaissance dudit avocat de la partie civile, qui ne l'a pas reçue

contre-visite médicale est la condition du versement des indemnités compensatrices de salaire ; que l'absence du salarié de son domicile et l'impossibilité du contrôle qui en résulte fait défaillir ladite

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes avait relevé que ladite

X... avait payé la facture du 29 décembre 1988 concernant son véhicule personnel avec des fonds directement prélevés sur ladite caisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute

multipliant des procédures diverses qui tendaient à empêcher la récupération des bijoux par leur propriétaire légitime, la société, et qui avaient eu pour effet de retarder les opérations de liquidation de ladite

n'avait pas été rendue publique et ce, sans ouvrir l'information qui seule aurait permis de vérifier la réalité de ce fait, contestée par la partie civile qui, dans ses conclusions, faisait valoir que ladite

aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles, la confusion est juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la peine encourue n'étant pas atteint, ladite

résulte que, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle qui leur est reconnu par l'article 35 de ladite

il aurait fallu rechercher, en fonction des qualités de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, de la nature et des caractéristiques de celle-ci, si ladite