CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 374 FS-B Pourvoi n° F 24-19.950 R É

la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'apprentissage et d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin

la SCI Danjou (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 15 rue Marmontel (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 30 juin

X... et la société ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2016 : Vu l'article 905 du code de procédure civile; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'appel est relatif à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département de la Vienne, dont le siège est [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 27 juin

Constater l'absence de production par la Scm CIV de l'original de la pièce n° 8, visée au pied de son assignation comme « Lettre du Docteur [I] du 22 juin 2009 », mais manifestement datée du 22 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Georges X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3 juin 1993 et 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de l'Association de la fraternité chrétienne

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 00-42.187 et R 00-44.427 : Attendu que Mme X... a été engagée comme apprentie par Mme Y..., à compter du 29 juin

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-41.546 et Z 97-44.202 formés par la société Roux, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 février 1997 et 30 juin

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2003) d'avoir rejeté la requête ; Attendu que l'arrêt constate que M.

stage à temps partiel au Parquet du procureur de la République du 8 mars 2001 au 31 mars 2002, a , par lettre du 11 avril 2002, sollicité la délivrance de son certificat de fin de stage ; que le 15 juin

à l'échéance contractuelle ; que la société Unofi crédit s'est portée caution solidaire des engagements des trois emprunteurs ; qu'a été annexé à l'acte une procuration pour endosser établie, le 17 juin

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les salariés : Attendu que le 13 juin 1970, à l'issue d'une rencontre

Y..., ès qualités de dirigeant des sociétés Picoty énergies services et Nickel chrome, n'auraient pas été respectés aux motifs inopérants que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010

de remettre au Cabinet Diagoris l'intégralité des documents énumérés dans le dispositif de l'arrêt du 7 mai 2013, la cour d'appel énonce que le Cabinet Diagoris n'avait pas répondu au courrier du 18 juin

service public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le bon fonctionnement de l'entreprise était perturbé parce qu'au mois de juin

2010, le fait que le résultat d'exploitation qui avait présenté un solde positif de 85 669 euros au 30 juin 2009 était devenu négatif de 22 597 euros au 30 juin 2010, le fait que la dégradation s'était