de comporter une quelconque référence aux dispositions légales précitées quant à une individualisation de la peine " ; Attendu que, si la feuille de questions se borne à énoncer que la Cour et le jury

articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la question n° 3 à laquelle la Cour et le jury

du Code de procédure pénale; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, la Cour était compétente pour rejeter les conclusions de la défense, tendant à ce que soit posée à la Cour et au jury

alors qu'aux termes de l'article 327 doivent également être lues les questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort ensemble les réponses faites aux questions par la Cour et le jury

impliquée dans une opération dont elle avait la charge, la cession d'un terrain communal destinée à la construction d'un éco–quartier ; qu'elle a ainsi, dans les termes de la prévention, présidé le jury

du même code, ensemble violation des droits de la défense ; en ce qu'il résulte de la feuille de questions que, alors que l'accusé était renvoyé du chef d'un meurtre, il a été posé à la cour et au jury

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 364, 366, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les mentions relatives à la majorité par laquelle la cour et le jury

procédure pénale dans sa version applicable du 31 mars au 27 décembre 2020 est donc illégal ; que la solution du pourvoi en cassation dépend de la légalité de cette disposition, dès lors que la cour et le jury

pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la Cour, sans l'assistance du jury

débats, p. 8) ; "qu'il en résulte que le principe de l'égalité des armes a été rompu, dans la mesure où me Dauzincourt, épouse Y..., en réalité partie civile et partie au procès, a été présentée au jury

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury

; qu'est complexe la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces, violences ou surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans, actes

d'assises a violé les textes susvisés " ; Attendu que la feuille de questions mentionne, après les réponses aux questions sur la culpabilité, qu'en conséquence de cette déclaration, la Cour et le jury

qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a joint à la procédure le dossier d'une affaire correctionnelle ; "alors qu'il n'est nulle part constaté que ce dossier ait été communiqué au jury

le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357, 359 et 360 du Code de procédure pénale et 384 du Code pénal ; "en ce qu'il ressort de la déclaration de la Cour et du jury

ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

l'épouse de l'accusé constitue un élément de pur fait, qui est étranger à la responsabilité pénale de l'auteur des infractions et qui a été soumis au cours des débats à l'appréciation de la Cour et du jury

Manuel Y..., qui concernent les faits, objets de l'accusation, et qui sont en relation avec la culpabilité de l'accusé, entache de nullité l'arrêt de la cour d'assises, la déclaration de la Cour et du jury