le : à : Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE Groupement REUNI RETRAITE CADRES INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Me Marie-Pia HUTIN

When questioned about certain items of clothing, in particular a pair of jeans which had mud on them, the applicant explained that he had worn them when out hunting on Saturday 11 March 1989 with his father

juridictionnelle Totale numéro 2024-001343 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉ : Monsieur [M] [J] [Adresse 2] Représenté par Me Claire LALLEMENT-HURLIN

HLM BATIGERE GRAND EST [Adresse 1] Représentée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Jean-François BERNARD, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux

01170 CROZET n’ayant pas constitué avocat Monsieur [P] [H], demeurant 133 chemin des Sitelles - 01280 PREVESSIN MOENS n’ayant pas constitué avocat Madame [A] [R], demeurant 261 bis chemin des Hutins

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Lebeaux, représentant M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Guranna, représentant les sociétés Totem France et Orange.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Couderc, représentant la société Sedial, société requérante, - et celles de Me Temps, représentant la commune de Villefranche-sur-Saône.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Bernetière, substituant Me Gras, représentant M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Calvet-Baridon, représentant la SCI Yessod 770, - et celles de Mme B, représentant la commune de Villeurbanne.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Combaret, pour l''association de défense du quartier Bissardon, requérante, - les observations de Me Rubio, pour la commune de Caluire-Cuire

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Manzoni, substituant Me Brillat, représentant M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Teyssier, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Garifulina, représentant M. et Mme B, requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Cottet-Emard, représentant M. E et M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Chanon, représentant M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. GLa greffière, F.