AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ère contre ceux-ci, usufruitiers, etc/M. Jean-Michel X
613724c7cd580146774184da
22 février 2007
22 février 2007
Jean-Claude Y..., Mme Jacqueline X..., épouse Y... et Mme Hélène Z..., nus-propriétaires, suivant commandements signifiés respectivement les 21 et 29 juin 2005 aux usufruitiers, et aux nus-propriétaires
Source officiellePage 60 sur 299
Chambre Prud'homale
68f3229848e010cf6a8cd593
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PHYSIDIA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat substituant Maître Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON ET : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité
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