KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Hervé DARDY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 5] Représentant : Maître Lucas GERGAUD

MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SITEL FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christine GERGAUD

personne, assisté de Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0479 INTIMEE SASU ZODIAC AERO ELECTRIC [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 775 694 995 représentée par Me Christine GERGAUD-LERBOURG

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gergaud, substituant Me Poilvet

     redelijkerwijze niet in zijn verdediging kan worden      geschaad, temeer nu kennelijk zijdens verdachte pogingen      deze getuige te beïnvloeden

Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE SARL ROAD FROID [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

MIDI-PYRENEES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

SARL LE [J] [H], dont le siège social est sis L’hostellerie Abraham - 22400 SAINT ALBAN/ FRANCE Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE Venant aux croits de la FILIA MAIF à la suite d'une fusion avec effet au 31/12/2020 : demeurant [Adresse 3] représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD de

Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIME Monsieur [H] [C] Laurençon [Localité 8] Représenté par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD

GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

avocats plaidant CPAM des Alpes Maritimes 48 Avenue du Roi Robert, Comte de Provence 06180 NICE CEDEX 2 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame GERAUDIE

est également justifié qu'il lui a été envoyé un courrier recommandé le 20 juin 2019 ayant pour objet 'rappel des règles', aux termes duquel, à la suite d'une formation à l'utilisation du logiciel Gescap

ASSOCIES à l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE Mme [S] [I] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Géraud

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur.

défaut de qualité à agir de Madame [G] [D] [S] aux lieu et place de Monsieur [U] [M], que, suivant testament olographe en date du 12 novembre 2012, déposé le 11 mars 2013 en l'étude de Maîtres Prévot Géraudie

SAS C.A.T N° RG: 2025L02574 DEBITEUR SAS C.A.T [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 351605704 1989 B 3778 Enseigne : AUTO BILAN BOULOGNE Représentant légal : Mme [J] BLAYEZ 12 COTE DE LA GERIAUDERIE

GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Mme [D] [B] veuve [W] [Localité 10] [Localité 9] Représentée par Maître Géraud