AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502424_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ducos DE SAINT BARTHELEMY DE GELAS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officiellePage 60 sur 143
1re Chambre A
61627b5092e3db741f857029
11 février 2014
11 février 2014
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Viviane GELLES
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